CONDITIONS GÉNÉRALES

trucklo.eu

§ 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le propriétaire et l'exploitant de la Plateforme est Trucklo Sp. z o.o., dont le siège se trouve à Poznań, ul. Stanisława Barańczaka 1B lok. 4, 60-537 Poznań, Pologne, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national (KRS) tenu par le tribunal d'arrondissement de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe division commerciale du KRS, sous le numéro KRS 0001234469, NIP 7812108719, REGON 544467509, capital social de 5 000,00 PLN (« Prestataire »).
2. Les présentes Conditions générales fixent les règles d'utilisation de la Plateforme et constituent des conditions générales au sens de l'article 8 de la loi sur la fourniture de services par voie électronique. Elles sont mises à disposition gratuitement à l'adresse trucklo.eu/regulamin en polonais, en anglais et en français, de manière à pouvoir être téléchargées, enregistrées et reproduites.

3.Rapport avec le Contrat de participation. Les présentes Conditions générales s'appliquent à l'utilisation de la Plateforme par tous les Utilisateurs. La participation payante d'un Fabricant au système de routage des demandes est régie par un Contrat de participation distinct, assorti de la Grille tarifaire. En cas de divergence entre les présentes Conditions générales et le Contrat de participation, les dispositions du Contrat prévalent à l'égard du Fabricant.

1. Le droit polonais est le droit applicable. Les litiges relèvent du tribunal compétent pour le siège du Prestataire, sauf disposition impérative contraire. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut.

§ 2. DÉFINITIONS

§ 3. NATURE DU SERVICE

1.La Plateforme permet aux Fabricants de présenter leur profil, leur offre ainsi que des informations sur les produits proposés et leur capacité à honorer des commandes, et permet aux Acheteurs de rechercher des Fabricants et de soumettre des demandes d'offre portant sur de nouvelles carrosseries de véhicules utilitaires. Pour les Demandes soumises par l'intermédiaire du formulaire, la Plateforme, sur la base des informations contenues dans la Demande ainsi que du champ d'activité, de l'offre et de la capacité à honorer des commandes déclarés par les Fabricants, oriente la Demande vers les Fabricants dont le profil ou les capacités déclarées correspondent à l'objet de la Demande.

2.Le Prestataire n'est pas partie à la transaction conclue entre l'Acheteur et le Fabricant. Le Prestataire n'est ni intermédiaire commercial, ni agent, ni représentant, ni commissionnaire, ni courtier d'aucune des deux parties. Il ne participe ni aux négociations ni à la conclusion ou à l'exécution des contrats entre l'Acheteur et le Fabricant, ne traite ni les ventes ni les paiements sur la Plateforme, et ne perçoit aucune commission sur les transactions conclues. Les contrats de vente, de location, de crédit-bail et de financement sont conclus en dehors de la Plateforme, sans l'intervention du Prestataire.

3.Le service comprend à la fois la présentation du Fabricant et de son offre sur la Plateforme, et les fonctionnalités liées au routage des demandes d'offre. L'étendue et les modalités de présentation du profil et de l'offre du Fabricant, ainsi que l'étendue et les modalités de routage des Demandes, dépendent des fonctionnalités actuelles de la Plateforme et du périmètre de service choisi par le Fabricant. Les informations publiées sur la Plateforme concernant le Fabricant et son offre proviennent du Fabricant, sauf si leur nature ou leur présentation indique le contraire.

4.Le Prestataire ne garantit aucun niveau particulier de visibilité du profil ou de l'offre du Fabricant, aucun nombre déterminé d'affichages, de contacts ou de demandes d'offre, ni leur qualité ou leur conversion en transactions. Le Prestataire ne garantit pas que le Fabricant conclura une quelconque transaction ni qu'il atteindra des résultats commerciaux déterminés. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, de l'actualité, de l'exhaustivité ni de la qualité des informations et des matériels relatifs à l'offre du Fabricant qui ont été transmis ou publiés par celui-ci, sans préjudice des obligations du Prestataire résultant de dispositions légales impératives.

§ 4. CONDITIONS D'UTILISATION

1. La Plateforme peut être utilisée par des personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique, agissant à des fins liées à leur activité commerciale ou professionnelle (modèle B2B).

2.Statut de consommateur. La Plateforme ne vend ni biens ni services à des consommateurs ; l'utilisation qu'en fait un Acheteur est gratuite et n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de vente par l'intermédiaire de la Plateforme. Si un consommateur au sens de l'article 22¹ du Code civil utilise néanmoins la Plateforme, les droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables. L'indication, dans le formulaire, que la Demande est soumise par un acheteur privé revêt un caractère purement informatif et sert à la mise en correspondance de la Demande.

Sont notamment interdits :

a)le contournement des mesures de sécurité techniques de la Plateforme, y compris le mécanisme de Révélation du contact ;

b)la collecte automatisée de données (scraping) et la constitution d'une base de données propre à partir des ressources de la Plateforme ;

c)la soumission de Demandes mensongères, l'envoi de spam et le fait d'induire en erreur d'autres Utilisateurs ;

d)toute atteinte à la loi, aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

e)tout comportement perturbant le fonctionnement de la Plateforme ou la sécurité de ses Utilisateurs.

§ 5. COMPTE FABRICANT

1.Le parcours type d'un Fabricant comprend : manifestation d'intérêt pour une présence sur la Plateforme → invitation à entamer la coopération → transmission des données relatives au Fabricant, à son offre et à sa capacité à honorer des commandes, ainsi que des éléments destinés au profil → préparation du profil par le Prestataire → publication du profil → activation de l'Espace Fabricant.

2.Le Fabricant est tenu de transmettre au Prestataire des données et des éléments complets, à jour et conformes à la réalité, nécessaires à la préparation et à la publication du profil. Le Prestataire peut procéder aux corrections, à la mise en forme ou à l'organisation nécessaires des contenus transmis afin de les adapter aux fonctionnalités et aux standards de la Plateforme, sans en modifier le sens.

3.Une fois le profil préparé, le Prestataire peut en donner un aperçu au Fabricant avant publication. Le Fabricant est tenu de signaler sans délai au Prestataire toute erreur ou incohérence constatée. L'absence de signalement d'erreurs dans le délai indiqué par le Prestataire peut être considérée comme une acceptation du profil dans la version présentée.

1. Le Fabricant est responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à son Compte Fabricant ainsi que des actions effectuées au moyen de ces identifiants. En cas de suspicion de divulgation des identifiants de connexion, le Fabricant doit en informer sans délai le Prestataire à l'adresse contact@trucklo.eu. La publication du profil ne requiert pas de confirmation distincte du Fabricant, dès lors que celui-ci a transmis les données et éléments requis et remplit les conditions d'utilisation de la Plateforme énoncées dans les présentes Conditions générales. Le Prestataire peut publier le profil une fois celui-ci préparé et vérifié, conformément aux fonctionnalités actuelles de la Plateforme.
2. Le paiement par le Fabricant d'une facture pro forma ou d'un autre document de paiement émis par le Prestataire vaut acceptation des conditions de service énoncées dans les présentes Conditions générales et confirmation du commencement ou de la poursuite du service payant. Le paiement du document de paiement ne vaut pas confirmation distincte de l'exactitude de chaque élément du profil du Fabricant.
3. Le Prestataire peut refuser de publier le profil ou d'activer le Compte Fabricant si les données transmises sont incomplètes, non conformes à la réalité, contraires aux présentes Conditions générales ou aux dispositions légales applicables, ou si les données d'immatriculation de l'entité candidate n'ont pas pu être confirmées. Un refus de publication ou d'activation ne constitue pas une appréciation commerciale ou qualitative du Fabricant.

§ 6. OBLIGATIONS DU FABRICANT

1. Le Fabricant est tenu d'assurer l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données relatives à son profil, notamment ses données d'immatriculation, sa localisation, ses descriptions, ses matériels ainsi que les informations sur les produits proposés et les capacités de production déclarées. Ces informations sont utilisées par la Plateforme lors de la présentation du Fabricant et du routage des Demandes.
2. Détenir les droits sur le logo, les photographies, les descriptions et les autres matériels publiés, et veiller à ce qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Fabricant déclare détenir les droits, ou les autorisations appropriées, pour la publication du logo, des photographies, des descriptions et des autres matériels transmis, et que leur publication sur la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

3.Le Fabricant peut utiliser les données des Acheteurs reçues par l'intermédiaire de la Plateforme aux fins du traitement de la Demande concernée. L'utilisation de ces données à d'autres fins, notamment pour ses propres actions marketing, la constitution de bases de contacts ou leur transmission à des tiers, requiert une base juridique appropriée, dont l'obtention incombe au Fabricant.

1. Le Fabricant est tenu de traiter les Demandes en temps utile conformément au § 8.

§ 7. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

1.L'Acheteur est tenu de fournir des données véridiques et à jour dans la Demande ainsi que dans les autres formulaires de la Plateforme.

2.L'Acheteur est tenu d'utiliser les coordonnées des Fabricants obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme exclusivement aux fins liées à la Demande soumise.

3.Il est interdit d'abuser des fonctionnalités de la Plateforme, notamment en soumettant des Demandes fictives ou trompeuses et en collectant, copiant ou rassemblant de manière automatisée les coordonnées des Fabricants.

4.L'utilisation de la Plateforme par l'Acheteur est gratuite, sans préjudice des fonctionnalités ou services qui pourraient être proposés à l'avenir selon des modalités distinctes.

§ 8. DEMANDES : CRÉATION, MISE EN CORRESPONDANCE, DÉLAI DE RÉPONSE

1.Une Demande naît une fois le formulaire disponible sur la Plateforme rempli et les coordonnées requises transmises. Les Demandes incomplètes, invérifiables ou manifestement fantaisistes peuvent ne pas être orientées vers des Fabricants.

2.La mise en correspondance d'une Demande avec des Fabricants s'effectue de manière partiellement automatisée, sur la base des informations contenues dans la Demande ainsi que des données et paramètres déclarés par les Fabricants. Lors du routage des Demandes, la Plateforme prend en compte, en particulier, la faisabilité technique de la Demande ainsi que le champ d'activité et le canal de vente déclarés par le Fabricant pour le marché concerné. D'autres critères peuvent être pris en compte à titre de critères supplémentaires ou comme facteurs influant sur l'ordre de mise en correspondance. Le résultat de la mise en correspondance peut faire l'objet d'une vérification par l'équipe du Prestataire.

3.Le Fabricant doit prendre contact avec l'Acheteur dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la Demande. Le fait d'informer l'Acheteur de l'impossibilité de réaliser la Demande est également considéré comme une réponse.

4.En l'absence de réponse du Fabricant dans le délai indiqué au paragraphe 3, le Prestataire peut orienter la Demande vers d'autres Fabricants répondant aux critères de mise en correspondance pertinents.

5.Les notifications de réception d'une Demande peuvent être envoyées par courrier électronique et par SMS aux coordonnées indiquées par le Fabricant.

6.Les données de l'Acheteur sont mises à la disposition du Fabricant dans la mesure nécessaire au traitement de la Demande. Dès la mise à disposition des données, le Fabricant devient un responsable du traitement distinct des données à caractère personnel de l'Acheteur dans la mesure où il les traite pour ses propres finalités et sous sa propre responsabilité. Les règles détaillées relatives au traitement des données sont énoncées dans la Politique de confidentialité.

§ 9. RÉVÉLATION DU CONTACT

1. Les coordonnées d'un Fabricant sur la page publique ne peuvent être révélées qu'après un clic de l'Utilisateur. Ce mécanisme vise à limiter la collecte automatisée de données et à protéger les Fabricants contre le spam.
2. Il est interdit de contourner ce mécanisme, d'utiliser des robots pour collecter les coordonnées, ainsi que de diffuser davantage les données obtenues à des fins étrangères au contact commercial B2B.

§ 10. CONTENUS ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Les droits sur la Plateforme, y compris son code, sa présentation graphique, sa structure, sa taxonomie, la Liste des fabricants, les bases de données et les marques du Prestataire, appartiennent au Prestataire ou à ses concédants, dans la mesure résultant des dispositions légales applicables.
2. Le Fabricant concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation du logo, des photographies, des graphismes, des descriptions et des autres matériels transmis par le Fabricant, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services, notamment par leur publication sur la Plateforme, leur présentation dans les résultats de recherche et les profils de Fabricants, ainsi que leur utilisation dans le cadre d'actions d'information et de promotion relatives à la Plateforme, y compris sur les canaux numériques du Prestataire. La licence demeure en vigueur pendant la durée de publication ou d'utilisation des matériels concernés par le Prestataire et s'éteint après leur suppression de la Plateforme, sans préjudice des matériels figurant dans des copies de sauvegarde, des archives techniques, ou des matériels publiés avant leur suppression.

3.La licence visée au paragraphe 2 n'inclut pas le droit d'accorder des sous-licences à des tiers, à l'exception des prestataires de services techniques, d'hébergement, de marketing ou d'autres partenaires du Prestataire, dans la mesure nécessaire à la fourniture des services et au fonctionnement de la Plateforme.

4.Les matériels transmis par les Fabricants ne sont pas utilisés par le Prestataire pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni mis à disposition de tiers à cette fin.

1. Sans l'accord préalable du Prestataire, un Utilisateur ne peut ni copier, ni télécharger, ni utiliser, ni réutiliser une partie substantielle de la base de données de la Plateforme, ni procéder à une extraction ou une utilisation systématique ou répétée de parties non substantielles de celle-ci, lorsqu'un tel acte porte atteinte aux droits du Prestataire résultant de la législation sur la protection des bases de données.

§ 11. FRAIS

1.L'utilisation de la Plateforme par les Acheteurs est gratuite. Le Prestataire ne facture aux Acheteurs aucun frais pour la consultation de la Plateforme, l'accès à la Liste des fabricants ou la soumission d'une Demande.

2.Les services fournis aux Fabricants sont payants. L'étendue du service payant peut inclure, notamment, la présentation du profil et de l'offre du Fabricant sur la Plateforme ainsi que la participation au système de routage des Demandes. Le montant de la rémunération et les formules de facturation sont fixés par la Grille tarifaire annexée au Contrat de participation. Les modalités détaillées de paiement, de facturation et de résiliation du Contrat sont fixées par le Contrat lui-même.

3.Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les transactions conclues entre l'Acheteur et le Fabricant à la suite de l'utilisation de la Plateforme, ni aucun frais au titre d'une Demande individuelle, sauf disposition contraire de la Grille tarifaire ou du Contrat.

4.

§ 12. RESPONSABILITÉ

1.Le Prestataire met en œuvre les diligences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne garantit ni sa disponibilité ininterrompue ni un nombre, une fréquence ou une qualité déterminés de Demandes. Le Prestataire fournit les services relevant des fonctionnalités de la Plateforme avec diligence et ne garantit pas que le Fabricant obtiendra un résultat déterminé, notamment un niveau de ventes ou un nombre de transactions conclues déterminé.

2.Le Prestataire n'est pas responsable du contenu, de l'actualité ou de l'exécution des offres des Fabricants, du déroulement des négociations entre l'Acheteur et le Fabricant, ni de l'exécution ou de l'inexécution des contrats conclus entre eux en dehors de la Plateforme, sans préjudice de la responsabilité du Prestataire résultant de dispositions légales impératives.

3.La responsabilité du Prestataire au titre de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme, dans la mesure permise par les dispositions légales applicables, est limitée au dommage réel et n'inclut pas le manque à gagner. Lorsque le Fabricant est partie au Contrat de participation, la limitation chiffrée de responsabilité prévue par ce Contrat s'applique également.

4.Ces limitations ne s'appliquent pas au dommage causé intentionnellement (article 473 § 2 du Code civil), au dommage corporel, à la responsabilité au titre d'une violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, ni aux cas dans lesquels l'exclusion de responsabilité est interdite par la loi.

§ 13. CONTENUS ILLICITES (DSA)

1. Le Prestataire fournit un service intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 (le règlement sur les services numériques, DSA). Point de contact : compliance@trucklo.eu. La communication se déroule en polonais, en anglais et en français.
2. Un signalement de contenu illicite doit comporter une justification, l'adresse électronique exacte (URL) du contenu, les coordonnées de son auteur ainsi qu'une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude du signalement (article 16 du DSA).
3. Le Prestataire accuse réception du signalement et l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective, dans un délai n'excédant pas 14 jours. La modération des contenus est assurée par une personne physique ; la Plateforme ne recourt pas à la suppression automatisée des contenus.
4. En cas de restriction de la visibilité d'un contenu, de suspension d'un service ou de blocage d'un compte, le Prestataire communique les motifs de la décision ainsi que les informations relatives aux voies de recours (article 17 du DSA). Un recours peut être introduit dans un délai de 14 jours à l'adresse compliance@trucklo.eu et est examiné dans un délai de 30 jours par une personne n'ayant pas participé à la décision contestée.
5. Les dispositions du présent paragraphe ne limitent ni le droit d'agir en justice ni le recours à un règlement extrajudiciaire des litiges conformément à l'article 21 du DSA.

§ 14. RÉCLAMATIONS ET CONTACT

1. Les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme doivent être adressées à contact@trucklo.eu ou soumises via le formulaire de contact. Une réclamation doit indiquer l'identité de son auteur, une description du grief et le résultat attendu.
2. Le Prestataire répond dans un délai de 14 jours. Les réclamations d'un Fabricant lié par le Contrat de participation sont traitées selon la procédure prévue par ce Contrat.

§ 15. SUSPENSION ET SUPPRESSION

1. Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte, un profil ou des contenus spécifiques en cas de violation des présentes Conditions générales, de violation de la loi ou de menace pour la sécurité de la Plateforme. La décision doit être motivée conformément au § 13(4).
2. Le Fabricant peut demander la suppression de son compte à tout moment. Les conséquences sur les données à caractère personnel sont fixées par la Politique de confidentialité ; les conséquences sur un Contrat de participation en cours sont fixées par ce Contrat.

3.Un Fabricant dont le profil a été créé par le Prestataire sur la base d'informations publiquement accessibles, et qui n'a pas conclu de Contrat de participation ni confirmé sa participation à la Plateforme, peut demander à tout moment la suppression du profil et des contenus associés, sans avoir à motiver sa demande. Le Prestataire supprime un tel profil sans délai, sans préjudice des données ou matériels dont la conservation continue est requise par la loi ou nécessaire à des fins techniques, probatoires ou liées à la sécurité de la Plateforme

§ 16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions générales pour des motifs importants : changement de la législation, changement de l'étendue ou des modalités de fourniture des services, évolutions technologiques ou changement des conditions de fourniture de leurs services par les prestataires.
2. La nouvelle version est publiée à l'adresse trucklo.eu/regulamin avec sa date d'entrée en vigueur, au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Les Fabricants enregistrés en sont informés en outre par courrier électronique.
3. Une modification des présentes Conditions générales n'affecte pas les conditions d'un Contrat de participation conclu avant son entrée en vigueur ; les modalités de modification du Contrat sont fixées par le Contrat lui-même.

§ 17. DISPOSITIONS FINALES

1. Si une disposition des présentes Conditions générales s'avère nulle ou inefficace, les autres dispositions restent en vigueur.
2. Pour les questions non régies par les présentes, le droit polonais s'applique, notamment le Code civil, la loi sur la fourniture de services par voie électronique, le RGPD et le DSA.
3. La Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, disponibles sur la Plateforme, font partie intégrante de l'utilisation de la Plateforme.