W skrócie
- L'achat d'une carrosserie demande un contrat avec spécification, une facture, un procès-verbal de réception et un dossier technique complet.
- Les documents techniques dépendent de la carrosserie : réception d'étape ou pièces pour le contrôle, ATP, vérification de grue, EN 12642, déclarations de conformité, notices.
- Sur un véhicule déjà immatriculé, une transformation notable entraîne une procédure de mise à jour : en France en général une réception à titre isolé, en Pologne un contrôle complémentaire.
- En crédit-bail, c'est souvent le bailleur qui contracte avec le carrossier. À régler avant la commande.
Les documents étape par étape
- Contrat : spécification en annexe, délai, paiements, garantie
- Facture : pour la carrosserie ou le véhicule complet, selon le vendeur
- Procès-verbal de réception : état, complétude, réserves, signatures des deux parties
- Documents techniques : réception d'étape ou certificat de conformité, ATP, vérification de la grue, EN 12642, déclarations de conformité, notices
- Immatriculation ou mise à jour : sur la base des documents de réception ou de la procédure après transformation
- Assurance : mise à jour de la valeur du véhicule et des garanties
Châssis neuf ou véhicule immatriculé
Sur un châssis neuf, le carrossier complète le véhicule en tant qu'étape de la réception multi-étapes, puis le véhicule complet est immatriculé. Sur un véhicule déjà immatriculé, une transformation notable passe en France en général par une réception à titre isolé, suivie de la mise à jour du certificat d'immatriculation. En Pologne, si les données du certificat changent, un contrôle technique complémentaire est obligatoire (art. 81 de la loi sur la circulation routière).
Crédit-bail et financement
En crédit-bail, le bailleur est en général propriétaire du véhicule. C'est lui qui signe avec le carrossier ou qui valide la spécification et la facture. Fixez l'ordre des étapes avec lui avant la commande : il détermine qui est facturé et qui réceptionne le véhicule.
À vérifier dans le procès-verbal
- Conformité à la spécification : dimensions, matériaux, équipements
- Fonctionnement des équipements : hayon, grue, groupe froid, éclairage
- Numéros et plaques : carrosserie, équipements, châssis
- Liste des documents remis
- Réserves et délais de reprise
Questions fréquentes
Quels documents reçoit-on à l'achat d'une carrosserie ?
Un contrat, une facture, un procès-verbal de réception et les documents techniques : réception ou pièces pour le contrôle, certificats (ATP, grue, EN 12642), déclarations de conformité et notices.
Faut-il modifier le certificat d'immatriculation après la pose ?
Oui, si les données immatriculées changent. La procédure dépend du pays : en France en général une réception à titre isolé, en Pologne un contrôle complémentaire.
Qui signe le contrat de carrosserie en crédit-bail ?
En général le bailleur, ou l'acheteur avec son accord. À régler avant la commande.
Sources
- ELI (Dziennik Ustaw): Ustawa z 20 czerwca 1997 r. Prawo o ruchu drogowym
- EUR-Lex: Regulation (EU) 2018/858 (approval and market surveillance of motor vehicles and trailers)
- ELI (Dziennik Ustaw): Ustawa z 23 kwietnia 1964 r. Kodeks cywilny
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